PEA PME : Tout ce qu’il faut savoir

Le PEA-PME est un dispositif d’épargne et de placement introduit par loi de Finance 2014 et constituant un type de PEA (Plan d’Épargne en Actions). Il offre les mêmes avantages fiscaux que ce dernier, mais présente aussi plusieurs particularités qui peuvent le rendre plus intéressant. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le PEA-PME : définition, fonctionnement, entreprises et titres éligibles, ouverture, frais, fiscalité, avantages, inconvénients.

Qu’est-ce qu’un PEA-PME ?

Le PEA-PME est un produit d’épargne et de placement dédié à l’investissement dans les actions et parts de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il offre à ses souscripteurs des avantages fiscaux similaires à celui d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Ainsi, le PEA-PME constitue une PEA admettant exclusivement l’investissement dans les titres de PME et d’ETI européennes. Aussi appelé PEA-PME-ETI, il a été pensé principalement pour permettre aux particuliers de financer le développement et l’activité des PME et ETI françaises et européennes en général, cela dans des conditions avantageuses sur le plan fiscal (voir la section Frais et fiscalité du PEA-PME de ce guide).

PEA ou PEA PME ? Quelle différence ?

En bref, les principales différences entre un PEA et un PEA-PME concernent les titres éligibles et le plafond des versements. En effet, le PEA-PME permet d’investir uniquement dans les titres de PME et d’ETI européennes. Par contre, le PEA permet d’investir dans les titres de toutes les entreprises cotées en Europe.

Toutefois, comme nous le verrons plus bas, le PEA-PME offre plus d’opportunités de diversification qu’un PEA. Cela vient de ce qu’avec un PEA-PME, en plus des types d’actifs éligibles au PEA, vous pouvez investir dans des types de titres qui ne sont pas éligibles au PEA. Il s’agit des actifs suivants :

• Minibons.
• Parts de financements participatifs.
• Obligations remboursables / convertibles en actions.

Le PEA par contre n’admet globalement que des actions, des parts de SARL, des certificats d’investissement et des fonds. Nous revenons sur ces titres éligibles au PEA-PME plus bas dans ce guide.

En outre (seconde différence), les versements dans un PEA-PME ne doivent pas excéder 225 000 €. Par contre, le plafond des versements dans un PEA s’élève à 150 000 €. Toutefois, vous pouvez cumuler un PEA et un PEA-PME. Le cas échéant, le plafond des versements pour l’ensemble de ces deux supports d’investissement s’élève à 225 000 €.

Ainsi, si vous détenez uniquement un PEA-PME sans détenir de PEA, vous pouvez verser jusqu’à 225 000 €. Mais si vous détenez un PEA et un PEA-PME, le plafond des versements du PEA est de 150 000 € et celui du PEA-PME est de 75 000 €. Le total donne un plafond de 225 000 € pour l’ensemble du PEA et du PEA-PME.

Comment fonctionne le PEA-PME ?

Un PEA-PME fonctionne comme une combinaison d’un compte-titres et d’un compte-espèces. Il s’agit précisément là du PEA-PME bancaire. Voici quelques explications plus en détails sur son fonctionnement :

• Lorsque vous effectuez des versements, ceux-ci vont dans votre compte-espèces. Ces versements s’effectuent uniquement en numéraire (espèces, cash). Aussi, ils sont libres et certains établissements vous permettent de définir des versements programmés.
• L’achat des titres à intégrer à votre Plan s’effectue avec lesdits versements qui se trouvent dans votre compte-espèces.
• Les titres que vous achetez avec ces versements vont précisément dans le compte-titres de votre Plan.
• Et lorsque vous vendez vos actifs ou lorsque percevez des dividendes, l’argent que vous recevez va dans le compte-espèces de votre Plan. Pour toucher cet argent (dans votre compte courant bancaire ou en espèces), vous devez effectuer un retrait dans votre Plan.

En outre, notez qu’il existe deux types de produits d’épargne/placement PEA-PME (en référence aux types de PEA). Il s’agit des enveloppes particulières suivantes :

• PEA-PME bancaire : il fonctionne exactement comme nous venons de le décrire dans les points ci-dessus. Avec lui, vous pouvez acheter véritablement et concrètement les titres admis par le Plan (des titres vifs).
• PEA-PME assurance : ce support particulier par contre ne permet pas d’acheter véritablement des titres vifs. Il fonctionne en réalité comme un contrat de capitalisation permettant d’investir dans des unités de compte. Ainsi, il admet principalement des fonds.

Les actions et titres éligibles au Plan d'Épargne en Action PME

Les actions et titres éligibles au PEA-PME sont uniquement ceux de PME et d’ETI dont le siège se trouve dans l’Union européenne (UE) ou dans un État de l’Espace économique européen (EEE). En outre, les PME et ETI en question doivent remplir les 4 critères suivants :

• Effectif du personnel inférieur à 5 000 salariés.
• Total bilan inférieur à 2 milliards € ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard €.
• Capitalisation boursière inférieure à 1 milliard € (si l’entreprise est cotée en bourse).
• Capital détenu au maximum à 25 % par une même personne morale (si l’entreprise est cotée en bourse). En d’autres termes, si l’entreprise est cotée, aucune autre entreprise ne doit posséder plus de 25 % de son capital.

Concrètement, lorsque les entreprises remplissent ces critères, les titres qu’elles émettent et dans lesquels vous pouvez investir avec un PEA-PME sont très diversifiés. Il s’agit des actifs suivants :

• Actions, aussi bien celles cotées que celles non cotées. Toutefois, les actions de préférences ne sont pas admises.
• Certificats d’investissement.
• Parts de SARL.
• Minibons.
• Parts / titres provenant de plateformes de crowdfunding ou de financement participatif.
• Obligations remboursables / convertibles en actions (actions cotées et actions non cotées).
• Parts de FIA (fonds d'investissement alternatifs), de FIP (fonds d'investissement de proximité), de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds communs de placement à risques)
• Parts d’organismes de placements collectifs (Sicav, FCP, OPCVM, ETF, etc.). Dans ce cas précis, ces placements doivent être investis à au moins 75 % en titres éligibles au PEA-PME, et au moins 2/3 de ces titres doivent donner accès au capital des entreprises concernées.

Qui peut ouvrir un Plan d'Épargne en Action PME ?

Tout contribuable (personne physique et majeure) ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA-PME. Ce produit d’épargne/placement peut également être souscrit par chacun des partenaires d’un couple marié ou d’un couple lié par un Pacs (pacte civil de solidarité) et soumis à une imposition commune.

En outre, notez qu’un PEA-PME n’admet qu’un seul titulaire, et que vous ne pouvez en détenir qu’un seul. Néanmoins, une personne peut détenir à elle seule un PEA classique et un PEA-PME.

Par ailleurs, les personnes ou enfants majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable qui est leur parent n’ont pas la possibilité d’ouvrir un PEA-PME. Ils peuvent plutôt ouvrir un PEA jeune (avec un plafond de versements de 20 000 €).

Comment ouvrir un PEA-PME ?

Pour ouvrir un PEA-PME, il suffit de trouver un établissement bancaire ou un courtier qui offre ce produit d’épargne/placement. Vous trouvez plusieurs excellents établissements de ce genre dans notre comparatif des meilleurs PEA.

Puis, vous effectuez une demande d’ouverture d’un Plan auprès des conseillers. Enfin, vous apportez les pièces nécessaires et procédez à la signature du contrat. Il ne vous restera plus qu’à effectuer des versements et à investir avec votre Plan.

En résumé, voici les étapes à suivre pour ouvrir un PEA-PME :

1. Trouver un établissement bancaire ou un courtier proposant le PEA-PME.
2. Contacter les conseillers et vous renseigner sur la procédure à suivre.
3. Remplir le formulaire de création de compte ou du Plan.
4. Apporter les pièces justificatives demandées.
5. Procéder à la signature du contrat avec l’établissement.
6. Effectuer votre premier versement et les versements ultérieurs, et commencez à investir dans les titres de PME et ETI européennes.

En outre, notez qu’avec certains établissements, vous devrez préalablement ouvrir un compte courant avant d’ouvrir un PEA-PME. Aussi, il n’existe pas sur le plan légal un montant minimum pour le premier versement. Mais certains établissements peuvent imposer ou recommander un tel montant minimum.

Frais et fiscalité du PEA-PME

Les frais et la fiscalité du PEA-PME sont similaires à ceux du PEA. S’agissant de la fiscalité, elle se résume aux points suivants :

• Imposition uniquement lors des retraits et rachats. Et seuls les gains (plus-values sur vente de titres, dividendes) peuvent faire l’objet d’une imposition.
• Dans le cas où vous retirez des gains lorsque le Plan ne possède pas encore 5 années d’existence sans retrait, ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % (vous pouvez choisir une imposition au barème progressif de l’IR) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Cela correspond au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
• Si vous retirez vos gains lorsque le Plan possède au moins 5 ans d’existence sans retrait, ces gains sont exonérés d’IR. Néanmoins, ils restent soumis aux prélèvements sociaux.
• Dans le cas où le titulaire d’un Plan décède, les gains générés par les titres de son Plan sont exonérés d’IR, cela quelle que soit la maturité du Plan (plus ou moins de 5 ans d’existence sans retrait).

Ainsi, comme pour la fiscalité du PEA, la fiscalité du PEA-PME est avantageuse lorsque vous attendez que votre Plan possède une maturité d’au moins 5 ans avant d’effectuer des retraits / rachats.

Quant aux frais, ils peuvent varier d’un établissement à l’autre. Toutefois, ils ne peuvent pas dépasser certains plafonds légaux relatifs à la Loi Pacte.

Ainsi, même lorsqu’ils varient, les frais relatifs aux services qu’un établissement bancaire ou un courtier peut offrir dans le cadre du PEA-PME (ouverture, tenue de compte, transactions, etc.) ne peuvent pas excéder les plafonds qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Quelles sont les caractéristiques d’un PEA-PME ?

Le PEA-PME se caractérise par ses actifs éligibles diversifiés, son plafond de versement élevé (si vous ne disposez pas de PEA), ou encore sa fiscalité avantageuse. Le tableau ci-dessous récapitule les attributs de ce Plan.

Quels sont les inconvénients d’un PEA-PME ?

Les inconvénients du PEA-PME constituent en réalité des limites. Ces limites proviennent de ses conditions (individuellement ou comparativement aux conditions propres à d’autres enveloppes comme le Compte-Titres Ordinaire). En bref, voici les principaux inconvénients de ce Plan :

• Impossibilité d’utiliser l’effet de levier.
• Clôture du plan si vous effectuez un retrait lorsque le plan ne possède pas encore 5 ans d’existence. Exception possible (non-clôture) pour les titulaires en retraite, invalidité ou licenciement.
• Risque de perdre son investissement / capital (risque propre à quasiment tous les types de placements).
• Plafonnement des versements à 75 000 € pour ceux qui disposent déjà d’un PEA.
• Limitation du nombre de Plans à 1 par contribuable.

Quels sont les avantages d’un PEA-PME ?

Si nous avons déjà évoqué certains de ses avantages, en voici un résumé plus détaillé :

• Ouverture généralement facile auprès des établissements bancaires en ligne ou en présentiel / physique.
• Exonération d’IR sur les gains retirés lorsque le Plan possède au moins 5 ans d’existence sans retrait.
• Plafond des versements élevé lorsque vous ne disposez pas déjà d’un PEA (225 000 €).
• Types de titres éligibles très diversifiés, incluant les minibons, les parts de crowdfunding, les obligations, en plus des actions, parts de SARL, certificats d’investissement, fonds, etc.
• Frais plafonnés par la Loi Pacte et parfois très bas avec certains établissements.
• Excellent dispositif pour soutenir / financer les PME et ETI françaises et européennes, tout en effectuant des placements potentiellement très rentables.

Où ouvrir un PEA-PME ?

Vous pouvez ouvrir en un dans une banque (en ligne ou physique) ou chez un courtier ou un prestataire de services d’investissement / d’intermédiation proposant cette enveloppe. Plus explicitement, voici les types d’établissements où vous pouvez ouvrir un tel Plan :

• Banques et autres établissements de crédit.
• Intermédiaires financiers et entreprises d’investissement.
• Entreprises d’assurance.
• Banque Postale.
• Banque de France.
• Caisse des dépôts et consignations.

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