Règlement MiCA sur les cryptomonnaies : qu’est-ce que c’est et comment s’applique-t-il en France et en Europe ?

Les cryptomonnaies sont devenues une partie intégrante du monde financier mondial. Cependant, leur nature décentralisée et leur évolution rapide continuent de poser des défis jamais affrontés auparavant en matière de régulation et de supervision.

Face à cela, l'Union Européenne a décidé d'introduire une nouvelle réglementation : la Loi sur les Marchés des Crypto-actifs MiCA (Markets in Crypto Assets), une réglementation destinée à établir un cadre juridique uniforme pour le secteur des cryptomonnaies au sein de ses États membres.

Dans cet article, nous verrons en détail ce qu'est le Règlement MiCA, quels sont ses objectifs, et comment ce cadre réglementaire affectera les opérations de cryptomonnaies en France et en Europe.

Qu'est-ce que le Règlement MiCA ?

Le Règlement sur les Marchés des Crypto-actifs (MiCA) est une réglementation proposée par l'Union Européenne pour standardiser la gestion et la supervision des cryptomonnaies (et des entités offrant des services liés aux cryptomonnaies) au sein de ses différents États. Cette législation vise à fournir un cadre juridique clair pour les activités liées aux actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, les tokens et les stablecoins en Europe.

Le règlement MiCA ne s’applique pas directement aux actifs eux-mêmes (comme Bitcoin ou Ether), mais aux services rendus autour de ces actifs (achat, vente, garde, conseil, etc.). Ces services doivent être fournis par des acteurs agréés appelés CASP (Crypto-Asset Service Providers).

En revanche, les services entièrement décentralisés sans intermédiaire, certains NFTs véritablement uniques, et les monnaies numériques de banques centrales (CBDC) ne relèvent pas de MiCA.

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Quels sont ses objectifs ?

Les principaux objectifs de la réglementation MiCA, selon les organismes régulateurs, incluent :

• Augmenter la protection des investisseurs
• Garantir la transparence et l'intégrité sur le marché
• Promouvoir l'innovation et la concurrence saine
• Éliminer les disparités dans la réglementation des crypto-actifs entre les différents pays de l'Union Européenne

Quand le règlement MiCA entre-t-il en vigueur en France et en Europe ?

L'application de MiCA a pour date limite d'application le 31 juillet 2026.

Le règlement MiCA s’applique de manière progressive dans toute l’Union européenne. En France, la mise en œuvre est encadrée par l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui adapte le droit national au cadre européen.

1. 30 juin 2024 : Entrée en application des règles pour les stablecoins (EMT et ART)

Depuis cette date, les émetteurs de tokens adossés à une monnaie (E-Money Tokens) ou à un panier d’actifs (Asset-Referenced Tokens) doivent déjà se conformer aux exigences prudentielles définies par l’ACPR. Cela inclut des obligations de fonds propres, de gouvernance, de publication de livre blanc, et de supervision renforcée.

2. 30 décembre 2024: Application du reste de MiCA (CASP, offres et admissions)

À partir de cette date, le cadre MiCA s’étend à l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) :
plateformes d’échange, conservation, exécution d’ordres, conseil, etc. Une période transitoire est prévue pour permettre aux acteurs déjà enregistrés sous le régime français PSAN de s’adapter aux nouvelles règles.

3. Janvier/mars 2025 : ouverture officielle des dépôts de dossiers MiCA

Les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent déposer leur demande d’agrément CASP auprès de l’AMF.
Les acteurs déjà enregistrés PSAN peuvent bénéficier d’un dispositif transitoire : leur enregistrement reste valable jusqu’à 12 mois après l’entrée en application de MiCA, à condition d’entamer leur migration avant la fin 2025.

4. Printemps/été 2025 : premières autorisations MiCA délivrées en France

L’AMF et l’ACPR délivreront les premières autorisations MiCA à des plateformes ayant déposé leur dossier dès le début de l’année.
Ces agréments permettront ensuite un “passporting” européen : un acteur agréé en France pourra offrir ses services dans l’ensemble de l’Union européenne sans nouvelle autorisation.

5. 31 décembre 2025 : fin de la période d’enregistrement PSAN

C’est la date limite en France pour finaliser la transition les acteurs encore enregistrés PSAN devront avoir déposé un dossier complet CASP ; les plateformes non conformes ne pourront plus exercer légalement à partir de 2026 ; à partir de 2026, seuls les acteurs MiCA (CASP) pourront proposer des services crypto dans le pays.

Comment la loi MiCA affecte-t-elle les entreprises de cryptomonnaies ?

Nous allons voir comment la nouvelle réglementation européenne affecte le domaine des cryptomonnaies.

Achat - vente de cryptomonnaies

Sous la réglementation MiCA, les plateformes qui facilitent l'achat et la vente de cryptomonnaies doivent adhérer à de nouvelles normes de transparence et de sécurité plus strictes, y compris la mise en œuvre de protocoles avancés pour la protection des données des utilisateurs et la prévention des fraudes et du blanchiment d'argent.

De plus, elles devront fournir aux utilisateurs des informations détaillées sur les coûts associés à chaque transaction, en s'assurant que tous les frais et commissions soient clairs et équitables.

Publicité des exchanges

D'autre part, MiCA impose également des réglementations plus strictes sur la manière dont les exchanges peuvent promouvoir leurs services. Il est prévu que les plateformes évitent les promotions trompeuses et déclarent ouvertement les risques associés au trading de cryptomonnaies, cherchant ainsi à garantir que les investisseurs soient correctement informés et puissent prendre des décisions basées sur des informations précises et véridiques.

En France, ces dispositions s’ajoutent à la loi n° 2023-451 sur les influenceurs financiers et à la doctrine publicitaire de l’AMF, qui imposent la transparence des partenariats et la mention obligatoire des risques pour les investisseurs.

Exchanges décentralisés

Le règlement MiCA ne s’applique pas aux services de crypto-actifs fournis de manière totalement décentralisée, c’est-à-dire sans aucun intermédiaire ou entité responsable identifiable.
Cependant, dans la pratique, très peu de plateformes sont réellement décentralisées.
L’AMF précise que tout service impliquant une interface gérée par une entreprise ou une personne physique peut être considéré comme soumis à MiCA.
Une future réglementation spécifique à la finance décentralisée (DeFi) est en cours d’élaboration au niveau européen.

Un échange centralisé qui ne se conforme pas à la loi MiCA pourra-t-il opérer en Europe ?

La réponse est un “Non” catégorique.

Dès que le règlement MiCA sera pleinement applicable, aucun acteur centralisé ne pourra offrir légalement des services de crypto-actifs dans l’Union européenne sans disposer d’un agrément CASP (Crypto-Asset Service Provider).

En pratique, cela signifie que toute plateforme d’échange, de conservation ou de conseil en actifs numériques devra être autorisée par une autorité nationale compétente (en France, l’AMF) ; ou bien bénéficier d’un agrément obtenu dans un autre État membre, reconnu grâce au passporting européen.

Les prestataires non conformes devront donc cesser leurs activités dans l’UE ou demander un agrément complet avant la fin de la période transitoire, prévue pour s’achever mi-2026.
En France, les acteurs enregistrés sous le régime PSAN disposent d’une année de transition (2025) pour migrer vers le statut CASP.

Courtiers régulés en France et en Europe

Tous les investisseurs ne souhaitent pas passer par un exchange crypto. Certains préfèrent utiliser un courtier régulé, déjà supervisé par les autorités financières européennes, pour trader des cryptomonnaies à travers des produits financiers (CFD, ETP, ETF, etc.) ou diversifier leur portefeuille classique.

Ces courtiers ne sont pas directement régulés par MiCA, car ils n’offrent pas l’achat ou la garde directe de cryptomonnaies. Ils relèvent du cadre MiFID II, qui encadre la fourniture de services d’investissement en Europe.
Cependant, certains envisagent déjà d’élargir leur offre vers des produits conformes à MiCA à partir de 2026

XTB crypto

Courtier européen fondé en 2002, XTB est agréé en Europe sous le régime MiFID II (autorité de supervision : KNF – Pologne).
Il permet d’investir sur plus de 5 000 instruments, dont des CFD sur cryptomonnaies, actions, indices et matières premières.
Plateforme intuitive, outils avancés (xStation 5) et présence locale en France font de XTB un acteur de référence pour les investisseurs souhaitant une approche régulée et transparente.

Statut : Entreprise d’investissement agréée MiFID II
Crypto : CFD sur cryptomonnaies (hors champ MiCA)

XTB

• Réglementation dans tous les pays où XTB est présent.
• Compte courant rémunéré à 2 % (en euros).
• Commissions de 0 % sur les actions et les ETFs.
• PEA

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75 % des comptes perdent de l'argent avec le trading de CFD proposé par ce fournisseur.

Trade Republic

Basée à Berlin et supervisée par la BaFin, Trade Republic est une société d’investissement allemande qui propose l’achat d’actions, d’ETF, de dérivés et de certaines cryptomonnaies au comptant.
Ses services crypto sont fournis via des partenaires européens enregistrés PSAN/MiCA.
C’est donc l’un des rares courtiers “MiFID II + crypto conformes” déjà opérationnels dans l’Union européenne.

Statut : Société d’investissement (BaFin – MiFID II)
Crypto : achat spot via partenaire agréé

Trade Republic

• Plans d'investissement sans commissions.
• Large gamme d'actifs disponibles.
• Commissions très basses : 1 euro par transaction.
• PEA

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La valeur des investissements peut fluctuer et il est possible de recevoir moins que le mo

ActivTrades

Courtier historique fondé à Londres, ActivTrades opère dans l’UE via sa filiale luxembourgeoise, agréée MiFID II.
Il propose principalement des CFD sur cryptomonnaies, actions, indices et matières premières, mais ne détient pas encore d’agrément MiCA.
Son approche reste centrée sur les marchés dérivés et la protection des investisseurs.

Statut : Courtier CFD (MiFID II – CSSF Luxembourg)
Crypto : CFD sur crypto-actifs (hors MiCA)

ActivTrades

• Des plateformes pratiques et intuitives, tant pour les professionnels que pour les débutants.
• Elle met à disposition TradingView.
• Service client compétent et rapide.

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eToro

Présent dans plus de 100 pays, eToro est régulé en Europe par la CySEC (Chypre) et dispose d’un passeport européen pour opérer en France.
Sa particularité : combiner le trading multi-actifs (actions, ETF, CFD) et une exposition directe à certaines cryptomonnaies.
Son offre crypto est déjà en cours d’adaptation au cadre MiCA, avec un agrément prévu via sa filiale européenne.

Statut : Entreprise d’investissement (MiFID II) + service crypto conforme MiCA en cours
Crypto : spot et CFD (selon juridiction)

eToro

• Actions, ETF, crypto-monnaies, à la fois réelles et avec des produits dérivés.
• Social trading et copy trading.
• Plateforme conviviale et compte démo.

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Quels exchanges sont déjà conformes à MiCA en Europe (et accessibles depuis la France) ?

Bitvavo (Pays-Bas)

Bitvavo est une plateforme néerlandaise lancée en 2018, qui est devenue l'un des principaux hubs européens pour opérer directement en euros. Sa force réside dans la simplicité d'utilisation, la garde réglementée et la grande maîtrise du marché spot en paires EUR et USDC.

Et de la même manière en ce qui concerne la sécurité, Bitvavo dispose déjà de la Licence MiCA accordée par la Banque Centrale des Pays-Bas, l'un des régulateurs les plus stricts au monde.

De plus, en matière de sûreté, Bitvavo maintient une position en réserves de cryptomonnaies supérieure à 100% des fonds de ses clients (Proof of Reserves), ce qui nous permet de dire qu'il est assez transparent avec les fonds des investisseurs utilisant Bitvavo en raison de sa simplicité.

Bit2Me (Espagne)

Bit2Me est un échange de cryptomonnaies espagnol de premier plan fondé en 2014. Avec plus de 410 cryptomonnaies listées, il se caractérise par son accent sur la sécurité et par le respect des réglementations européennes.

Tant est si bien que, depuis août 2025, le premier exchange espagnol qui dispose déjà de la Licence MiCA par la CNMV (Espagne) pour opérer en tant que Fournisseur de Services de Cryptomonnaies sur tout le territoire européen. De plus, il respecte également plusieurs directives en matière de sécurité telles que les certifications ISO/IEC 27001, ISO 22301. Et plus encore, en 2024 Ledger Enterprise a positionné Bit2Me comme l'exchange le plus fiable.

En tant qu’investisseur, puis-je encore utiliser une plateforme non soumise à MiCA en France ?

Oui, temporairement, mais plus pour longtemps. Durant la période transitoire de 2025, il reste possible d’utiliser certaines plateformes de cryptomonnaies qui ne sont pas encore pleinement conformes à MiCA, à condition qu’elles soient enregistrées en France comme PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) auprès de l’AMF.

Ces acteurs bénéficient d’un régime transitoire jusqu’à leur migration vers le statut CASP (Crypto-Asset Service Provider), qui deviendra obligatoire à partir de 2026.
Au-delà de cette date, seules les plateformes autorisées MiCA (ou “passportées” depuis un autre État membre) pourront proposer légalement des services de crypto-actifs dans l’Union européenne, dont la France.

Les utilisateurs qui choisissent d’opérer sur des plateformes non encore agréées MiCA s’exposent à plusieurs risques :

• Sécurité des fonds : absence d’obligations de réserve, d’audit ou de séparation des avoirs clients.
• Manque de transparence : frais, politiques de garde ou gestion de liquidité parfois opaques.
• Recours limités : en cas de litige, les protections offertes par le cadre MiCA (information, responsabilité, plaintes) ne s’appliquent pas.

En France, l’AMF recommande d’utiliser uniquement des acteurs enregistrés PSAN ou déjà autorisés MiCA.

Plateformes actuellement non conformes à MiCA

À la date de mise à jour de cet article (octobre 2025), certains grands acteurs internationaux, tels que Binance, Kucoin ou BitMEX, n’ont pas encore obtenu de licence MiCA.
Ils peuvent encore être accessibles depuis la France, mais leur statut juridique reste précaire, plusieurs de ces plateformes sont en cours de procédure d’agrément et devront se mettre en conformité avant mi-2026 pour continuer à opérer légalement dans l’Union européenne.

Pour quelles raisons MiCA est-il créé ?

Nous avons déjà vu dans l'article un aperçu des objectifs de MiCA; voyons maintenant les raisons de la création de ce règlement plus en détail :

Contrôle bureaucratique des crypto-actifs

L'un des principaux objectifs du règlement MiCA est d'augmenter la supervision gouvernementale sur les cryptomonnaies (ou, mieux dit, sur qui possède quelles quantités de cryptomonnaies), dans le but d'éviter des activités illicites telles que le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.

Étant donné que l'anonymat est une caractéristique implicite des cryptomonnaies et des finances décentralisées, les gouvernements ont beaucoup de mal à percevoir correctement les impôts et à éviter les transactions illégales; par conséquent, combattre cet anonymat sera toujours l'un des objectifs des gouvernements.

Éviter les escroqueries financières liées aux cryptos

MiCA introduit des mesures rigoureuses pour protéger les investisseurs contre les fraudes et les escroqueries dans le monde des cryptomonnaies, présentes pratiquement depuis leur naissance.

En établissant des exigences de transparence pour la publicité et la commercialisation des cryptomonnaies, ainsi qu'en exigeant des fournisseurs de services une transparence complète sur les risques associés à leurs produits, cette nouvelle réglementation vise à créer un environnement plus sûr pour les utilisateurs des plateformes qui fournissent des services dans l'Union européenne.

Ici, on cherche également à éviter les problèmes causés par les plateformes ou les exchanges “offshore” (exchanges de négociation dont le siège est situé dans des paradis fiscaux avec des lois plus laxistes), car c'est le cas d'une grande partie des exchanges de cryptomonnaies qui ont échoué ou ont mené de mauvaises pratiques, avec lesquelles ils ont fait perdre de l'argent à leurs utilisateurs ; rappelons le cas de l'exchange FTX, qui a été créé aux États-Unis mais avec un siège fiscal aux Bahamas, et qui a représenté l'une des faillites les plus significatives et dommageables de l'histoire du secteur des cryptomonnaies.

Égaliser les réglementations entre les différents pays de l'Union Européenne

Ces dernières années, et avec les réglementations récentes du secteur des cryptomonnaies, il y a eu d'innombrables cas de “fuite de cerveaux” de nouveaux “cryptomillionnaires” (ou pas si millionnaires, mais qui gagnaient simplement leur vie dans le secteur crypto, par exemple à travers la minage de Bitcoin) depuis des pays avec des restrictions élevées en matière de cryptomonnaies vers des pays beaucoup plus laxistes (comme Andorre ou le Portugal par exemple, qui sont habituellement des destinations cibles de nombreux investisseurs en cryptomonnaies).

Pour éviter l'inégalité des opportunités entre les pays, et qu'il n'y ait pas de parties de l'Union européenne qui soient particulièrement favorisées ou défavorisées, MiCA cherche à unifier un critère de régulation internationale dans l'UE, en quête d'égalité et de non-discrimination envers les citoyens des pays X ou Y (ou d'un plus grand contrôle dans le cas de pays avec des régulations excessivement laxistes selon l'UE).

Sanctions et contrôles en France dans le cadre du règlement MiCA

Le règlement MiCA prévoit un cadre de sanctions harmonisé au niveau européen, mais chaque État membre reste chargé d’en définir les modalités pratiques.
En France, ce sont principalement l’AMF (pour les prestataires de services sur crypto-actifs – CASP) et l’ACPR (pour les émetteurs de stablecoins – EMT/ART) qui disposent du pouvoir de contrôle et de sanction.

Sanctions administratives

• Imposition d'amendes économiques, qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros dans les cas d'infractions très graves (le montant sera déterminé en fonction de la gravité de l'infraction)
• Adoption de mesures administratives: vertissements, injonctions de se conformer à la réglementation, suspension temporaire d’activité.
• Retrait d’agrément CASP : une autorisation MiCA peut être retirée si le prestataire ne respecte plus les conditions requises (fonds propres, gouvernance, sécurité, etc.).
• Refus d’autorisation : les autorités peuvent refuser d’agréer un nouvel acteur s’il ne remplit pas les critères d’honorabilité, de compétence ou de conformité technique.

Ces pouvoirs s’appuient sur les articles 621-15 du Code monétaire et financier (AMF) et L.612-39 du Code monétaire et financier (ACPR).

Sanctions pénales

Outre les sanctions administratives, certaines infractions peuvent être pénalement qualifiées si elles relèvent de la fraude, du blanchiment ou de la commercialisation trompeuse.
Dans ce cas :

• la procédure pénale a priorité sur la procédure administrative,
• les autorités administratives doivent suspendre leurs enquêtes pour éviter la double sanction.

Les peines peuvent inclure :

• des amendes pénales élevées,
• des peines d’emprisonnement en cas de fraude ou de manipulation intentionnelle du marché,
• et l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité liée aux actifs numériques.

Il convient de noter que les autorités compétentes pourront effectuer des inspections in situ et d'autres enquêtes pour s'assurer que les prestataires de services de crypto-actifs respectent le règlement; les autorités seront autorisées à accéder aux locaux et à obtenir des documents et des données pour vérifier les conformités et les infractions.

Règlement MiCA avis : Meilleure régulation en matière de cryptomonnaies ?

MiCA a généré des opinions mitigées. D'un côté, elle est vue comme une étape nécessaire pour la maturation et la légitimation du marché des cryptomonnaies, établissant un cadre réglementaire clair qui protège les investisseurs des fraudes et escroqueries fréquentes dans le secteur jusqu'à présent, ainsi que des faillites d'entreprises du secteur (qui ont également causé de grandes pertes à de nombreux investisseurs en cryptomonnaies) en raison de pratiques mauvaises et même illégitimes.

D'un autre côté, chaque fois qu'on parle de régulation dans le secteur crypto (et bien sûr le cas de MiCA n'est pas une exception) des critiques surgissent, affirmant que la régulation stricte réduit la liberté de l'utilisateur (un facteur très apprécié dans le monde des cryptomonnaies et des finances décentralisées en général) et aussi établit des barrières d'entrée plus élevées pour les nouveaux entrants potentiels dans le secteur, en plus du fait que des réglementations trop strictes pourraient limiter l'innovation et l'autonomie de tous ceux qui travaillent au développement de projets dans le monde de la cryptographie.

Enfin, certains des investisseurs les plus anciens et expérimentés se positionnent dans un juste milieu, soulignant qu'une certaine régulation est nécessaire pour éviter le chaos et les fraudes dans le secteur, mais pas excessive ou limitante, afin de conserver la liberté des utilisateurs et de ne pas couper les ailes à ceux qui travaillent à la création, l'innovation et le développement du secteur.

En définitive, pour le meilleur ou pour le pire, le règlement MiCA sera le nouveau cadre réglementaire dans lequel nous devrons opérer les amateurs d'investissement crypto, apportant d'un côté plus de transparence et un sentiment de sécurité, mais de l'autre, moins de liberté opérationnelle (l'un des piliers fondateurs du secteur crypto).