Loi de finances 2027 : ce qui change pour l’épargnant, mesure par mesure
Sommaire
Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances 2027 a été profondément remanié par les députés en première lecture. Pour un épargnant, l'enjeu est simple : savoir ce qui est voté, ce qui a été rejeté et ce qui reste suspendu au vote final. Rien n'est définitif avant l'adoption du texte, et le gouvernement garde la main sur la version finale.
Prenons un retraité qui envisage de donner 80 000 € à son petit-fils de 25 ans en 2027. Selon la version retenue, cette somme serait totalement exonérée (texte des députés) ou dépasserait le plafond spécifique de 50 000 € prévu par le gouvernement. Ce guide fait le point, mesure par mesure, sur l'impôt sur le revenu, la flat tax, l'assurance vie, le PEA, le PER, les donations et l'exit tax.
Où en est la loi de finances 2027 ?
Le projet de budget 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Les députés en ont repris l'examen le 27 octobre, avec plus de 2 000 amendements à étudier. Le vote sur l'ensemble du texte est prévu le 17 novembre à l'Assemblée, selon Investir (30 octobre 2026).
Le contexte budgétaire est tendu. Le PIB a reculé de 0,1 % au troisième trimestre, selon l'Insee, et le gouvernement vise un déficit de 5 % du PIB en 2027, avec déjà 43 milliards d'euros de mesures nouvelles d'efforts prévues. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a prévenu qu'il faudrait faire « davantage d'efforts ».
Plusieurs scénarios restent ouverts :
- Rejet en première lecture : c'est l'hypothèse jugée probable ; le texte initial du gouvernement serait alors transmis au Sénat.
- Recours au 49.3 : le gouvernement pourrait ne retenir qu'une partie des amendements votés.
- Ordonnance budgétaire : les parlementaires évoquent aussi une adoption du texte du gouvernement par une ordonnance, une procédure inédite.
Autrement dit, chaque mesure votée par les députés doit être lue comme une étape, pas comme une règle acquise.
Le tableau de bord : mesures votées, écartées et en suspens
Le tableau ci-dessous classe les principales mesures qui touchent l'épargnant selon leur statut au 2 novembre 2026, après les votes des députés en première lecture.
| Mesure | Projet du gouvernement | Vote des députés | Statut |
|---|---|---|---|
| Barème de l'impôt sur le revenu | Indexé de 2,1 % | Indexé de 2,1 % | Voté, consensuel |
| Abattement de 10 % sur les pensions | Plafonné à 3 000 € | Plafonnement supprimé | Voté, en suspens |
| Dons d'argent exonérés | 50 000 € jusqu'au 30 juin 2027 | 100 000 € sur toute l'année 2027 | Voté, en suspens |
| Exit tax | Pas de mesure | Retour au délai de 15 ans | Voté, en suspens |
| Plafond du PEA-PME | Pas de mesure | 300 000 € au lieu de 225 000 € | Voté, en suspens |
| Hausse de la flat tax, retour de l'ISF | — | Amendements rejetés | Écarté |
| Plafond du Livret A à 30 000 € | — | Amendement rejeté | Écarté |
| Abondement PEE (PLFSS 2027) | Intégré au calcul des allègements patronaux | En discussion | En suspens |
Le statut « voté » ne vaut pas adoption : seul le texte définitivement promulgué s'appliquera, et un 49.3 peut écarter une partie des amendements.
La fiscalité n’est pas le seul élément à regarder : les frais comptent aussi
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Impôt sur le revenu : un barème indexé de 2,1 %
Le gouvernement propose de revaloriser de 2,1 % le barème de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de l'inflation. Les tranches de revenus, ainsi que les seuils et limites qui leur sont associés, seraient relevés dans les mêmes proportions. Les députés ont validé cette revalorisation.
Selon le ministère de l'Économie, cette indexation permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers. Sans elle, une hausse de salaire égale à l'inflation suffirait à faire grimper l'impôt, alors que le pouvoir d'achat n'a pas progressé.
Pour l'épargnant, cette mesure a un effet indirect : le taux marginal d'imposition sert de référence pour comparer l'option pour le barème avec la flat tax, ou pour mesurer l'intérêt d'un versement déductible sur un PER.
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Retraités : le plafond de 3 000 € de l'abattement de 10 % supprimé
Les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 4 439 € par foyer fiscal. Le projet de loi de finances prévoyait de limiter à 3 000 € la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite.
Le 15 octobre, les députés ont supprimé ce plafonnement à 3 000 €. Ils ont aussi supprimé la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'affection de longue durée ou d'accident du travail, que prévoyait le texte initial.
Cette victoire des retraités reste fragile. Le gouvernement en avait fait une source d'économies, et il peut réintroduire la mesure dans la version finale, notamment en cas de recours au 49.3. Les règles concernant les pensions alimentaires et d'invalidité, elles, n'étaient pas visées.
Donations : jusqu'à 100 000 € exonérés pour les enfants et petits-enfants
C'est sur la transmission que les députés se sont montrés les plus généreux. Aujourd'hui, un don de sommes d'argent est exonéré de droits jusqu'à 31 865 €. Le gouvernement proposait de porter ce plafond à 50 000 €, pour les dons consentis jusqu'au 30 juin 2027, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant.
Les députés sont allés plus loin. Un parent ou un grand-parent pourrait donner jusqu'à 100 000 € en franchise de droits à un enfant ou un petit-enfant âgé de 18 à 49 ans, et ce pendant toute l'année 2027.
Le texte du gouvernement prévoyait aussi un taux de droits réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques.
Autre mesure favorable : l'exonération des dons destinés à l'achat d'un logement neuf ou à une rénovation énergétique, qui devait s'éteindre fin 2026, est prolongée jusqu'en 2030 dans la version de l'Assemblée. Avant de donner, attendez le texte définitif : un don consenti sur la foi d'un amendement non retenu serait taxé selon les règles en vigueur.
Flat tax, assurance vie, PEA et PER : ce qui ne bouge pas
Les placements financiers des particuliers sortent presque indemnes de la première lecture. Les règles de 2026 continuent de s'appliquer, mais quelques lignes méritent d'être suivies.
Flat tax et ISF : les amendements ont échoué
Les tentatives de relever la flat tax ou de rétablir l'ISF ont échoué à l'Assemblée. Le prélèvement forfaitaire unique, qui fixe notamment l'impôt sur les dividendes, les intérêts et les plus-values, reste donc inchangé à ce stade. Pour mémoire, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements sont de 18,6 % dans le cas général depuis les revenus de 2026, selon Service-Public.fr.
Les grandes entreprises, en revanche, sont davantage mises à contribution par les députés (voir plus bas).
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Assurance vie : seuls certains montages visés
Le contrat d'assurance vie classique, avec fonds en euros et unités de compte, n'est pas remis en cause. Ses prélèvements sociaux restent à 17,2 %, soit un taux inférieur au cas général, selon Service-Public.fr.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 propose de conditionner les avantages fiscaux de l’assurance vie à trois exigences : des versements en argent plutôt que par apport de titres ; des supports présentant des caractéristiques équivalentes à celles prévues par le Code des assurances ; et, dans les fonds dédiés, l’absence d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains de leurs proches ou les entités qu’ils contrôlent.
Les contrats étrangers devraient également respecter ces conditions pour conserver le régime fiscal favorable. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause générale de l’assurance vie étrangère. Selon le gouvernement, la grande majorité des contrats respecte déjà ces exigences. Ces dispositions restent à confirmer dans le texte définitivement adopté.
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PEA, PEA-PME et PER
Le PEA conserve son cadre fiscal : après cinq ans, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis, en principe, aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Certains gains d’anciens plans bénéficient toutefois de taux historiques : le taux de 18,6 % ne s’applique donc pas nécessairement à l’intégralité des gains de tous les PEA.
Les députés ont adopté, le 16 octobre 2026, un amendement portant le plafond de versements du PEA-PME de 225 000 € à 300 000 €. Ce relèvement concernerait également le plafond cumulé des versements sur un PEA et un PEA-PME, sans modifier le plafond propre au PEA classique, fixé à 150 000 €. Cette mesure reste conditionnée à son maintien dans la loi définitivement adoptée.
Ils ont également voté le passage de 18 % à 25 % du taux de droit commun de la réduction d’impôt IR-PME, pour les souscriptions éligibles au capital des PME. Même si la mesure est conservée dans la loi, son application dépendrait d’un décret après validation de la Commission européenne, au plus tôt pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027. Attention : cet avantage est distinct du PEA-PME et ne se cumule pas avec le régime fiscal du plan pour les mêmes titres.
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Pour le PER, selon les règles actuellement en vigueur, un versement volontaire effectué au plus tard le 31 décembre 2026, avant l’âge de 70 ans, peut être déduit des revenus imposables de 2026, dans la limite du plafond disponible et à condition de ne pas avoir renoncé à la déduction. Il peut donc diminuer l’impôt sur ces revenus, déclaré en 2027, mais l’économie dépend de la situation fiscale du contribuable : ce n’est pas une réduction d’impôt automatique.
Exit tax : retour au délai de 15 ans
Vendredi 30 octobre, les députés ont adopté des amendements transpartisans qui rétablissent l'exit tax dans sa version d'avant 2019. Cette taxe vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en détenant des actions : elle porte sur la plus-value latente de leurs titres, imposée au moment du départ.
Depuis 2019, le contribuable n'a plus à conserver ses titres que deux à cinq ans après son départ pour que l'impôt soit effacé, selon les situations. Avec la version votée, ce délai remonterait à quinze ans, comme avant la réforme.
Le gouvernement s'est dit ouvert à des « durées intermédiaires » dans le cadre des compromis à bâtir. Le rapporteur Philippe Juvin a rappelé que le dispositif rapportait 25 millions d'euros par an entre 2011 et 2016, quand le délai était de quinze ans.
Entreprises : nouvelles taxes et pacte Papin
Plusieurs votes concernent les entreprises dont les épargnants détiennent des actions, directement ou via un PEA ou une assurance vie :
- Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises : elle a été supprimée contre l'avis du gouvernement, qui en attendait 5 milliards d'euros.
- Taxe sur les superdividendes : 5 % pour les entreprises qui augmentent leurs dividendes de plus de 20 %.
- Rachats d'actions : une taxe de 10 % sur les rachats réalisés par les entreprises du CAC 40 a été adoptée.
- Taxe Zucman : une taxe sur les bénéfices des multinationales, visant les transferts de profits vers l'étranger, a été votée à deux voix près.
- Emprunt national : un emprunt de 50 milliards d'euros auprès des particuliers, rémunéré à 3,5 % et défiscalisé, a été adopté.
Rare satisfaction pour le gouvernement, le pacte Papin a été voté et assoupli. Il double l'abattement, porté à 1 million d'euros, sur la plus-value d'un dirigeant qui part à la retraite et cède son entreprise à ses salariés. Il suffira que ces derniers détiennent la majorité du capital, et non plus la totalité.
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Épargne salariale : l'abondement du PEE en discussion dans le PLFSS 2027
En parallèle du budget de l'État, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 contient une mesure qui touche l'épargne salariale. Son article 7 prévoit d'intégrer l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur sur un PEE ou un PEI dans le calcul des allègements de cotisations patronales.
Le coût pèserait sur les entreprises, pas sur les salariés : ces derniers restent redevables de la seule CSG-CRDS sur les montants perçus ou placés. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros dès 2027. Le risque, pour le salarié, est indirect : un employeur pourrait réduire son abondement. L'Assemblée a rejeté le PLFSS en première lecture le 23 octobre.
Que faire avant le vote définitif de la loi de finances 2027 ?
Tant que le texte n'est pas promulgué, la prudence s'impose. Quelques réflexes permettent d'agir sans prendre de risque :
- Ne pas anticiper une donation sur la base d'un plafond voté par les députés : attendre la promulgation de la loi et vérifier la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
- Profiter des dispositifs fiscaux déjà en vigueur en 2026 : effectuer un versement sur un PER avant le 31 décembre peut réduire le revenu imposable de 2026, dans la limite du plafond de déduction disponible et à condition d'avoir moins de 70 ans au moment du versement. L'économie d'impôt dépend de la situation fiscale de chacun.
- Conserver une stratégie d'épargne de long terme : les avantages fiscaux du PEA et de l'assurance vie ne font pas l'objet d'une remise en cause générale à ce stade. Certaines dispositions concernant l'assurance vie restent toutefois en discussion. Inutile de modifier précipitamment ses placements sur la base d'amendements provisoires.
- Suivre les prochaines étapes du budget : un vote sur la partie recettes est programmé le 3 novembre, sous réserve de l'avancement des débats, et l'échéance du 17 novembre marque la fin de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le passage au Sénat et les éventuels arbitrages du gouvernement détermineront ensuite le contenu du texte définitif.
En résumé, la loi de finances 2027 telle que votée par les députés est plutôt favorable à l'épargnant : barème indexé, abattement des retraités préservé, donations exonérées jusqu'à 100 000 €. Flat tax, ISF et assurance vie classique restent à l'écart, tandis que l'exit tax et les grandes entreprises sont visées.
Cette version reste toutefois provisoire. Le rejet du texte, un 49.3 ou une ordonnance peuvent rebattre les cartes d'ici la fin de l'année. Avant toute décision patrimoniale, attendez le texte définitif et vérifiez la date d'entrée en vigueur de chaque mesure.